Nos garanties et assurances couvrent notre travail pendant et jusqu’à 10 ans après la fin de votre chantier.
Les garanties du CCMI avant et pendant les travaux de construction
La garantie de remboursement
Notre garant s’engage à vous rembourser votre acompte (de 5 % maximum) en cas de rupture de contrat. Ex : vous n’obtenez pas votre prêt. Le contrat est nul et votre acompte vous est rendu. Cette garantie prend donc fin à l’ouverture du chantier. Gueno est assuré par CGI BAT.La garantie de livraison à prix et délai convenus
Vous signez votre contrat. Parfait ! Avec un CCMI, vous partez pour une tranquillité totale pendant les travaux et les dix années suivant la remise des clés.
En effet, la garantie de livraison à prix et délais convenus vous prémunit contre l’inexécution ou les défaillances de votre constructeur. Elle est régie par l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Elle s’active si le professionnel ne vous livre pas à la date prévue. Vous percevez alors une indemnité forfaitaire par jour de retard pour subvenir aux frais, votre loyer ou garde-meubles.
Quoi qu’il arrive pendant les travaux, le prix de votre maison ne change plus. C’est au garant de payer les dépassements de prix.
Chez Gueno, notre garant est la CGI BAT.
Les assurances valables après la remise des clés
L’assurance dommages-ouvrage
Régie par l’article L242-1 du code des assurances, elle est obligatoire pour les constructions de maisons neuves, mais aussi pour les travaux d’extension ou de surélévation. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Elle couvre les vices de sol et les malfaçons qui menacent la solidité du bâtiment ou l’un de ses équipements :
- fissures des murs ;
- affaissement de plancher, etc.
La fiche pratique officielle de l’assurance dommages-ouvrage.
La garantie de bon fonctionnement
Celle-ci dure 2 ans et concerne les éléments d’équipement (comprenez dissociables du bâti lui-même). Il s’agit notamment du chauffage, du sanitaire, de l’électricité ou de la plomberie. Le ballon d’eau chaude, par exemple, en fait partie. Article 1792-3 du Code civil. Gueno est assuré par Generali.
La garantie de parfait achèvement (GPA)
Valable pendant 1 an après la remise des clés, la garantie de parfait achèvement nous impose, à nous constructeurs, de réparer tous les désordres techniques, fonctionnels ou esthétiques signalés lors du procès-verbal de réception des travaux. Article 1792-6 du Code civil. Gueno est assuré par Generali.
La garantie décennale
Comme son nom l’indique, elle dure 10 ans et concerne toutes les irrégularités non décelables à la remise des clés. Elle couvre les dommages qui fragilisent le bâtiment ou le rendent impropre à son usage, à savoir l’habitation. Elle s’applique par exemple pour :
- les fondations et l’ossature de la maison ;
- les réseaux d’assainissement ;
- ainsi que les canalisations, le plancher, etc.
La responsabilité décennale répond aux articles L241-1 et L242-2 du code des assurances.
La garantie décennale dépend de l’article 1792-4-1 du Code civil.
Gueno est assuré par GENERALI.
Le site du service public reprenant les garanties après réception des travaux.
