Contrat de construction CCMI
La loi 90-1129 du 19 décembre 1990 impose la fourniture d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) à « toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation … ne comportant pas plus de deux logements…».
La fourniture d’un contrat de construction de maison individuelle est un véritable atout pour vous, particulier. Pourquoi ?
Car avec ce contrat, votre constructeur de maisons individuelles Jean Guéno vous garantit la livraison de votre maison au prix et au délai convenus lors de la signature.
Toutes les informations inhérentes à votre terrain et à votre habitation apparaissent clairement détaillées. Une notice descriptive des travaux complète le CCMI et vous liste précisément tout ce qui est inclus dans le prix.
Maisons Jean Gueno est assuré par CGI BAT.
